17 juillet 2019

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Décrets présidentiels

Décret portant les modalités de transfere des ressources et des compétence de l’Etat aux Régions dans le domaine du développement économique

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Décret portant modalité de transfere des compérences et des réssources aux Régions dans le domaine de l’aménagement du territoire

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Decret portant sur les modalités de transfere des compétences et des ressources entre l’Etat et les Régions dans le domaine foncier

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Decret portant sur les modalités de transfere des ressorces et des compétences entre l’Etat et les commune dans le domaie de l’Environnement et la Gestion durable des ressources Naturelles

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Decret portant sur les modalités de transfere des ressorces et des compétences entre l’Etat et les commune dans le domaine de l’aménagement du territoire

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