17 février 2019

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Décrets présidentiels

Décret portant les modalités de transfere des ressources et des compétence de l’Etat aux Régions dans le domaine du développement économique

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Décret portant modalité de transfere des compérences et des réssources aux Régions dans le domaine de l’aménagement du territoire

Décret portant modalité de transfere des compérences et des réssources aux Régions dans le domaine de l’aménagement du territoire

Decret portant sur les modalités de transfere des compétences et des ressources entre l’Etat et les Régions dans le domaine foncier

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Decret portant sur les modalités de transfere des ressorces et des compétences entre l’Etat et les commune dans le domaie de l’Environnement et la Gestion durable des ressources Naturelles

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Decret portant sur les modalités de transfere des ressorces et des compétences entre l’Etat et les commune dans le domaine de l’aménagement du territoire

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